Conditions générales de vente e-commerce de l'Escape Game Les Mystères de l'Est à Golbey
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL LES FRERES MYSTERES au capital social de 3000 euros dont le siège social est situé à Golbey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL sous le numéro ci-après dénommée 83271652600013 et gérant le site https://lesmysteresdelest.fr et/ou https://lesmysteresdelest.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation sur le site internet lesmysteresdelest.fr et/ou lesmysteresdelest.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL LES FRERES MYSTERES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lesmysteresdelest.fr et/ou lesmysteresdelest.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lesmysteresdelest.fr et/ou lesmysteresdelest.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société SARL LES FRERES MYSTERES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site lesmysteresdelest.fr et/ou lesmysteresdelest.com de la société SARL LES FRERES MYSTERES , dans la limite des stocks disponibles. La société SARL LES FRERES MYSTERES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque réservation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les réservations présentées sur le site lesmysteresdelest.fr et/ou lesmysteresdelest.com (nom du site, url) sont destinées à toutes les personnes qui ont légalement le droit de le faire (les mineurs doivent avoir l’autorisation de leur(s) tuteur(s) légal(aux)).
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour du paiement. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL LES FRERES MYSTERES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Modalités de paiement
La société SARL LES FRERES MYSTERES propose à l’acheteur de réserver sur le site internet https://lesmysteresdelest.fr selon 2 choix : - Paiement par virement bancaire : l’acheteur effectue le virement correspondant au montant de sa réervation vers le compte bancaire de SARL LES FRERES MYSTERES , dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la réservation sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. - Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les réservations qu’il souhaite effectuer dans l’ « agenda », modifie si besoin. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa réervation en cliquant sur le bouton « Confirmer ma réervation ». Enfin, si l’acheteur passe par PAYPAL, il est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Les Frères Mystères lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL LES FRERES MYSTERES , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 31 rue d’Epinal 88190, Golbey ; soit par email à l’adresse suivante : lesmystersdelest@gmail.com, soit par téléphone au 06 06 88 91 9 1
Article 5. Réserve de propriété
La société SARL LES FRERES MYSTERES conserve la propriété pleine et entière de tout se qui concerne Les Mystères de l'Est, réel et virtuel.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 1 jour à compter de la réservation pour annule, il recevera alors un avoir d'un montant égal au montant dépensé pour réserver.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SARL LES FRERES MYSTERES bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’une prestation vendue, il pourra être retourné à la société SARL LES FRERES MYSTERES qui les échangera ou les remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 31 rue d’Epinal 88190, Golbey. (NOM SOCIÉTÉ, adresse), dans un délai de trente jours après réservation.
Article 9. Responsabilité
La société SARL LES FRERES MYSTERES , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Resposnsabilité du client
La socitété SARL LES FRERES MYSTERES se réserve le droit de refuser l'entrée dans l'Escape Game ou expulser de l'Escape Game toute personne qui semble avoir un comportement inaproprié (état de débriété, état colérique etc.) Si une casse volontaire a lieu, la personne devra rembourser la casse par le prix fixé par la société la SARL LES FRERES MYSTERES
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lesmysteresdelest.fr ou .com (nom du site, url) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL LES FRERES MYSTERES . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société SARL LES FRERES MYSTERES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le joueur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 31 rue d’Epinal 88190, Golbey(NOM SOCIÉTÉ, adresse).
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’un tribunal français.